Demandes des forces de l'ordre

Si nécessaire, nous collaborons avec nos partenaires externes des forces de l'ordre pour effectuer des contrôles de bien-être, contribuer aux enquêtes criminelles, faire respecter les lois et réglementations en vigueur sur la protection des données et donner des conseils sur les nouvelles innovations visant à garantir la sécurité du monde numérique.

Nous travaillons en toute bonne foi avec les forces de l'ordre pour faire respecter notre Politique de confidentialité et nous offrons un environnement sûr à tous nos membres, aussi bien au sein de l'application que dans la vie réelle. Dans le cadre de notre collaboration avec les forces de l'ordre, nous respectons scrupuleusement toutes les lois et réglementations relatives aux données et à la protection de la vie privée. Nous ne divulguons aucune de ces demandes de données ou d'informations à nos membres ni au public.

Les forces de l'ordre peuvent soumettre une demande de données ou de conservation en créant un compte et en se connectant à notre Portail sécurisé des forces de l'ordre .

Veuillez noter que nous ne répondrons pas aux demandes soumises par fax, téléphone, e-mail ou qui émanent d'une personne non autorisée. En cas de demande par courrier, les forces de l'ordre doivent prévoir un délai de réponse plus long.

Les organismes d'application de la loi doivent adresser leur demande à l'un de nos bureaux : • Demandes aux États-Unis : Crusharo Trading LLC, 1105 West 41st Street, Austin, Texas, 78756 • Demandes au Royaume-Uni ou à l'international : Crusharo Trading Limited, 1 Blossom Yard, Fourth Floor, London, United Kingdom, E1 6RS • Injonction de production européenne (EPOC) : Injonction de conservation européenne (EPOC-PR), 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Dublin, Irlande

Toute demande non adressée à un bureau pourra être considérée comme une demande adressée au bureau de Crusharo Trading Limited et traitée conformément à la législation applicable aux demandes des forces de l'ordre en Angleterre et au Pays de Galles. Cela peut entraîner le refus de votre demande.

Veuillez noter que les États membres de l'UE sont tenus de soumettre leurs demandes via les canaux de transmission de preuves électroniques prévus à cet effet ; les demandes reçues par courrier postal ne seront pas traitées.

Toutes les demandes émanant des forces de l'ordre seront traitées conformément à la loi régissant le lieu où se trouve le bureau auquel la demande est adressée. Il incombe aux forces de l'ordre d'adresser leur demande au service compétent. Nous ne transférerons pas les demandes entre nos bureaux.

Toute demande de données émanant des forces de l'ordre doit être accompagnée d'un document officiel et signé sur papier à en-tête. Pour des raisons de conformité et afin de garantir une authentification appropriée, nous demandons : • Le nom de la personne au sujet de laquelle vous recherchez des informations, et un ou plusieurs des éléments suivants : ◦ Une adresse e-mail enregistrée ◦ Un numéro de téléphone portable enregistré ◦ Un numéro de téléphone portable associé ◦ Un numéro d'identification utilisateur unique ◦ Le motif de votre demande ◦ Les informations requises ◦ Une adresse e-mail provenant d'un domaine des forces de l'ordre ◦ Une personne-ressource désignée, incluant le pays, l'autorité d'application de la loi, le service, le grade/titre et le numéro de téléphone. ◦ La pièce jointe du processus juridique applicable, tel qu'une ordonnance d'entraide judiciaire, un ordre de production, une assignation ou un mandat de perquisition. Veuillez vous assurer que l'autorité légale désigne le bon bureau, car nous ne pouvons pas donner suite à une autorisation légale adressée à un mauvais bureau.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Guide destiné aux forces de l'ordre .