Législation européenne sur les services numériques : Litiges relatifs à la suppression de contenus et au blocage de comptes

La législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) offre des mécanismes permettant de contester les décisions prises par les plateformes en ligne concernant le contenu et les comptes de leurs utilisateurs et utilisatrices. Si vous estimez qu'il y a une erreur dans les mesures que nous avons prises concernant votre compte ou votre contenu, vous pouvez faire appel de notre décision dans un délai de six mois. Pour ce faire, commencez par lire la partie correspondante de notre Charte de la communauté. Après avoir lu la Charte, si vous estimez toujours qu'il y a eu une erreur dans l'action entreprise sur votre compte ou votre contenu, la meilleure façon de faire appel est de remplir le formulaire dont le lien figure dans le message que vous avez reçu concernant cette action. Vous pouvez également nous contacter via notre assistance par chat en ligne (veuillez expliquer pourquoi vous faites appel de notre décision et donnez autant de détails que possible).

Enfin, vous pouvez demander l'aide d'un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre tout désaccord lié à nos actions sur votre compte ou votre contenu. Y compris lorsque vous contestez l'issue d'un appel. La Commission européenne tiendra à jour un site web répertoriant les organismes certifiés disponibles. Il est important de noter que les décisions rendues par ces organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ne sont juridiquement contraignantes ni pour vous ni pour Crusharo.