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Dispositions légales

Législation européenne sur les services numériques : point de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du règlement de l'Union européenne sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA), le point de contact pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les destinataires du service est dsa-poc@team.crusharo.com. Ces communications doivent être en anglais.

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